1. La loi Scellier

Investissement de 100 000 € Immobilier Scellier BBC	Investissement de 200 000 € Immobilier Scellier BBC	Investissement de 300 000 € Immobilier Scellier BBC
22% de réduction d'impôt	22% de réduction d'impôt	25% de réduction d'impôt
La réduction d'impôt totale  est de 22 000 €.	La réduction d'impôt totale  est de 44 000 €.	La réduction d'impôt totale  est de 66 000 €.
La réduction d'impôt est de 2444 € / an  sur 9 ans.	La réduction d'impôt est de 4888 € / an  sur 9 ans.	La réduction d'impôt est de 7333 € / an  sur 9 ans.

 

La loi a été élaborée autour de trois exigences :

- Exigence de solidarité; 

- Développement durable; 

- Renforcement de la démocratie et de la décentralisation. 

 

La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux. Elle remplace un certain nombre d'outils comme les Schémas Directeurs et les plans d'occupation des sols en Schémas de COhérence Territoriale et  Plan Local d'Urbanisme, supprime les Plan d'Amenagement de Zone, et tend à favoriser la densification des zones urbanisée afin de réduire la consommation des espaces non urbanisés, en réduisant la surface (limitation de la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles, suppression du contrôle des divisions de terrains ne formant pas des lotissements).  Elle vise aussi à réduire le nombre de place de parking dans les zones desservie par les transports en commun.

 

 

Selon la loi dite Robien (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans.

 

En France, le mandat confié à un Agent immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

On dénombre deux types de mandats : mandat de vente et mandat d'achat. Pour toutes ventes immobilières par une agence, un mandat est obligatoire (loi Hoguet). Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.

Un Mandat de vente peut prendre plusieurs formes : "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple". En outre, il est à noter que si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à domicile, ils peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'engagement.

 

• Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat offre la possibilité au propriétaire de vendre par lui-même.

 

• Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même mais il sera tenu de régler un montant équivalent à la Commission à l’agence.

 

• Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien. Ce type de mandat engage le propriétaire à vendre par l’une des agences de la co-exclusivité ou a les dédommager pour un montant équivalent à la Commission. La rémunération peut-être répartie entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisées la vente.

 

• Le mandat "semi exclusif" confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l’exclusivité, le propriétaire garde le droit de vendre son bien directement par lui-même. Le cas échéant, et selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l’absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.

L’ensemble de ses mandats est conclu pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un Préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le Mandat d'acheter (ou mandat "(de) recherche" ou "d'achat") est donné par un acheteur potentiel selon ses critères à un ou plusieurs mandataires. Il a l'avantage de permettre à l'acquéreur de ne pas payer des frais de Notaire sur la commission de l'agence.

Comme tous contrats, tous les types de mandats conférant aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.

Obligations du Mandant: Fournir toutes les pièces pouvant concourir à la bonne commercialisation de l'immeuble (titre de propriété, plan, clé, descriptif...)

Obligation du Mandataire: Mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la transaction (activation de son réseau, prospection...) 

Le compromis de vente ou en terme juridique promesse de vente est le premier acte juridique qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il correspond à une vente ferme et peut être soit un acte sous forme authentique (acte signé chez un notaire) soit un acte sous seing privé.